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Récupérer la TVA pour le passé

Récupérer la TVA pour le passé

Le 1er janvier 2014, les avocats seront assujettis et pourront récupérer la TVA. Ils pourront même récupérer une partie la TVA déjà payée avant cette date. Qu’en est-il exactement ?

Fin de l’éxonération dès le 1er janvier 2014.

Les avocats sont actuellement « assujettis à la TVA mais ne peuvent pas la récupérer. Les services qu’ils prestent sont, en effet, jusqu’à présent exonérés de TVA. Pa conséquent, ils n’ont pas non plus le droit à la récuparation de cette TVA. Le 1er janvier 2014, cette exonération disparaît. Autrement dit, les avocats seront désormais soumis aux obligations TVA, mais ils reçoivent également le droit de la récupérer.

Egalement pour ce qu’ils ont déjà acheté !

Oui, Cette récupération de la « TVA anciennement payée » permet aux avocats, avec certaines conditions, d’effectuer une révision de la TVA en leur avantage et, d’encore pouvoir récupérer une partie de la TVA sur des biens achetés avant le 1er janvier 2014. Du point de vue de la TVA, un avocat est en effet déjà assujetti après le 1er janvier 2014, mais cette fois avec un droit de récupération de la TVA.

Attention ! La même chose n’est pas vrai pour un particulier qui se lance dans une activité indépendante et devient un assujetti. Cette différence résulte du fait qu’avant de se lancer, il n’est pas assujetti sans droit à la récupération de la TVA.

Quelle TVA anciennement payée, précisément ?

En résumé, la TVA payée avant le 1er janvier 2014 et qui se rapporte à des biens ou services non encore utilisés et pour lesquels le dis délai de révision de (5 ou 15 ans) n’est pas encore arrivé à expiration. Concrètement, il s’agit donc de la TVA payée sur une voiture, un smartphone, un ordinateur portable, du mobilier de bureaux, etc., pour autant que ces biens soient encore utilisés professionnelement et qu’ils ne datent pas d’avant 2010, vu le délai de révision de 5 ans d’application pour les biens mobiliers.

Seulement pour les années restantes !

En pratique, cela vise les années du délai de révision de 5 ans pour les biens  mobiliers (15 ans pour les biens immobiliers). Pour chaque année restant à couvrir, il y a un droit à la récupération de la TVA à concurence de 1/5 (1/15) de la TVA payée à l’origine.

Exemple

En 2012, un avocat achète un ordinateur portbale pour € 1.000 + € 210 de TVA. Le 1er janvier 2014, des 5 années du délai de révision, il en reste encore 3 annéess à courir (2012 et 2013 ne comptent plus). Début 2014, il pourra donc récupérer 3/5 de € 210, soit € 126 et ce, via la grille 62 de la déclaration de TVA.

Attention! Il est nécessaire d’introduire un inventaire complet  des biens dont la TVA va être revisée auprès de l’organisme du contôle TVA.

La TVA sur les biens d’entreprise achetés avant le 1er janvier 2014 et encore utilisés à ce moment-là est récupérable en partie, via une révision en faveur des avocats. Il faut pour cela introduire rapidement un inventaire des biens en quesrtion, inventaire dont l’établissement peut déjà être entamé.

 

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