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Fraude Fiscale – Collaboration ou Délation ?

Fraude Fiscale – Collaboration ou Délation ?

Le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude fiscale John Crombez finalise un projet de loi de nature à modifier profondément la relation entre les professionnels du chiffre et leurs clients. Cela fait des semaines qu’un projet de loi en matière de lutte contre la fraude fiscale circule entre les cabinets concernés. Les derniers arbitrages sont actuellement en cours. Parmi les dispositions envisagées, le fait de voir les professionnels du chiffre obligés de dénoncer davantage certains de leurs clients à la CTIF (Cellule de traitement des informations financières ).   Benoît Vanderstichelen vice-président de l’IEC «Ressurgirait alors une question pourtant déjà réglée dans le passé, explique Benoît Vanderstichelen, vice-président de l’IEC (Institut des experts-comptables et conseils fiscaux), à savoir l’inégalité de traitement entre avocats d’une part et professionnels du chiffre d’autre part. Comme les avocats, il entre en effet dans nos compétences de remettre des avis juridiques et il ne serait pas logique que, sous le sceau de la confidence, un avocat puisse en rester là par rapport à ce qu’il a appris et qu’un professionnel du chiffre doive dénoncer son client à la CTIF.»

Au-delà, ce sont aussi les éléments générateurs d’une dénonciation à la CTIF qui se voient grandement modifiés. D’une «fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale», on élargirait très largement le spectre en ne parlant plus que de «fraude fiscale grave, organisée ou non». «Derrière cette nuance sémantique, les conséquences sont loin d’être négligeables car, si le texte est voté ainsi, cela va conduire les professionnels du chiffre à effectuer beaucoup plus de déclarations à la CTIF que par le passé, ce dont leurs clients doivent être bien conscients, poursuit Benoît Vanderstichelen. Et s’il est légitime d’associer les professionnels du secteur à la lutte contre la fraude fiscale, qu’on ne se méprenne pas quant aux rôles et pouvoirs des uns et des autres. Nous ne sommes pas là pour faire le boulot des contrôleurs. Après tout, nous n’en avons pas les prérogatives. Il ne peut pas être question non plus d’assimiler un conseiller fiscal à un complice ou à un co-auteur d’une fraude fiscale», conclut-il.

Radiation de la Banque carrefour des entreprises

Puisqu’il a été constaté que les sociétés non déposantes de leurs comptes à la BNB entrent plus vite dans le circuit de la criminalité financière internationale’ John Crombez s’apprête également à enjoindre la Banque carrefour des entreprises de radier du numéro de BCE toute entreprise se trouvant dans un tel cas de figure depuis au moins trois ans. Cela ne signifie pas pour autant la mise à mort de ces sociétés. Elles pourront toujours par la suite récupérer leur numéro d’entreprise lorsque les derniers comptes seront publiés et l’amende payée.

Jean-Marc Damry
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